Mentions Légales

VTC NIORT – CHAUFFEUR PRIVE –

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VTC NIORT CHAUFFEUR PRIVE 34, Rue de la gare, Niort, Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine 79510

Soufiane ABAYAD – abaysouf@gmail.com

CONDITIONS D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DU VTC

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

  • entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
  • moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
  • au moins 4 portes ;
  • des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
  • un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si le conducteur justifie d’une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.

Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.
Le prix total de la course peut être soit forfaitaire (déterminé à la course dès la commande) soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Informations issues du site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations susceptibles d’être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de vos demandes. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi N°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés).

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

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